Débats d'actualité

Eh bien, pour ta question, je dirais que oui. Simplement parce qu'une loi a un caractère générale, donc elle s'impose à tous, ainsi si une chose inhibe ou restreint l'application d'une loi, celle ci est illégale, une loi suit un objectif, si quelques choses va à l'encontre de cet objectif, cela tombe sous le coup de l'illégalité. Après, une loi peut elle-même prévoir des exceptions à son application, s'"inhibant" ainsi d'elle-même, ou encore une loi si elle va à l'encontre d'une norme supérieure comme la constitution, la constitution peut faire barrage à l'application de cette loi, mais simplement parce qu'il s'agit d'une norme supérieure à la loi.

Comme l'a dit Matthias, il faut que tu te places dans la hiérarchie des normes de Kelsen :

Constitution > Traités internationaux et européens > Lois > Règlements > Actes individuels

Une norme supérieure peut limiter voire empêcher l'application d'une loi mais une norme inférieure peut aussi proposer des modalités moins restrictives (il y a toujours un décalage entre la loi et les situations réelles).

La loi s'applique sur le territoire national (air, terre, mer) et/ou aux ressortissants nationaux, elle ne rend pas illégal quelque chose qui lui est contraire si cette chose est extra-nationale.

Matthias Alvensen a écrit:Au fait, c'est quoi TOR ?

Pour faire simple: un brouillage.

En temps normal, un message passe par une série de routeur jusqu'a arrivé a sa cible. Sauf que dans le cas de TOR, chaque maillon ne connais que le maillon avant et apres lui.
Du coup, si tu est un intermédiaire qui espionne les informations qui passe par toi, tu ne ne connaitra ni la destination, ni l'origine du message.

Au fait, personne ne veut me traduire l'article L.331-30? Et c'est quoi la SMAd?

Art. L. 331-30. – Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, des personnes dont l’activité est d’offrir l’accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l’accès au titre de l’article L. 336-3. » (alinéa 110 article 2)

La Haute Autorité doit demander une expertise auprès de spécialistes de la sécurité pour savoir si le propriétaire de la connection est responsable ou s'il a été piraté ...

Par contre je sais pas ce qu'est la SMAd ...

Quel est le statut pour des phénomènes extra-nationaux ?

Existe-t-il un accord extra-national à ce sujet ?

C'est un problème de Droit international donc plus politique que juridique ... Les gouvernements doivent discuter entre eux et peuvent conclure un traité pour règler ce problème ... Mais il n'y aura jamais de traité avec TOUS les pays surtout sur un sujet aussi controversé ...

Oki, merci.

Quelqu'un sait-il où en est le projet de loi exactement ?

Reprise des debats depuis 18H.

Compte rendu sur PCImpact .

La motion de renvoi en commission est repoussée et la séance est levée

C'est quoi le renvoi en commission ?

Il s'agit d'un recours permettant à l'opposition de retourner le projet de loi à une commission parlementaire, soit une commission soit permanente, ce qui existe pour certaine matière clef de la politique étatique (budget par exemple), soit spéciale, c'est à dire une commission ad hoc spécifiquement créé pour le projet de loi. Le recours a pour but de faire réexaminer à nouveau le projet de loi par cette commission afin qu'elle en discute et le cas échéant propose de nouveaux amendements (le but suivi en l'espèce), c'est à dire des modifications nouvelles du textes (je suppose ici que le but est de gagner du temps, et aussi d'espérer une plus grande souplesse du texte, par exemple en retirant certaines mesures les plus polémiques) avant de le voter.

Mais... si j'ai bien compris le renvoi en commission a été rejeté, non ?
Donc il n'y a pas eu moyen de gagner du temps...

Ils ont dit repoussé et pas rejeté non ? Ca veut dire remise à plus tard ... Comme la séance a été levée, je pense que la motion sera voté la séance suivante ... Normalement ...

Ah, oki...

Mais pourquoi a-t-elle été repoussée ?

Peut-être que la majorité attendait du renfort ... Pas assez de députés pour rejetter la motion. Ou alors c'était simplement l'heure de bouffer ...

C'est l'opposition qui devrait attendre du renfort dans ce cas, non ?

Hadopi est adoptée par l'Assemblée Nationale !
http://www.pcinpact.com/actu/news/50814-hadopi-deputes-vote-assemblee-nationale.htm

La France sera-t-elle en contradiction avec le droit européen ?
http://www.pcinpact.com/actu/news/50817-hadopi-traite-guy-bono-infraction.htm

C'est l'opposition qui devrait attendre du renfort dans ce cas, non ?

Bah pourquoi ?

Hadopi est adoptée par l'Assemblée Nationale !

Prions pour que le Sénat joue son rôle ...

La France sera-t-elle en contradiction avec le droit européen ?

Ouiiiii !!! Comme ça soit Hadopi est abrogée soit on sort de l'Europe !!! Sérieux ça paraît un peu quand même surréel cette affaire ...

Bah pourquoi ?

Ben... pour être plus nombreuse pardi.

L'opposition ne peut gagner un vote que si elle joue sur l'effet de surprise ... Ou si la majorité est divisée ... Attendre ne renforce que la majorité ...

De plus, attendre permet de gagner du temps, par exemple pour mobiliser la population ou le Conseil de l'Europe.

http://actualite.aol.fr/la-coree-du-nord-defie-le/article/20090525001429659284417

La Corée du Nord a procédé à un nouvel essai nucléaire, défiant ainsi la résolution concernée de l'ONU.

Hier j'ai assisté à une manifestation roumaine contre le passeport électronique. Ca fait encore une autre atteinte aux libertés individuelles ça.

http://fr.wikipedia.org/wiki/RFID

Hey vous pensez quoi des élections européennes ? Je viens de rentrer donc je découvre les candidats français ... C'est très rigolo : ya même un parti royaliste et un parti qui veut faire de l'esperanto la langue officielle de l'Europe ...

Je vois surtout que beaucoup s'en désintéresse de ces élections Européennes, cela m'a tout l'air d'être noyé dans la masse médiatique. Peu d'échange d'idées entre les courants qui soient intelligible et facilement accessible pour l'ensemble de la population.