Débats d'actualité

Je suppose que cela reviendrait à admettre une défaite politique, ce que le gouvernement ne souhaite pas tellement

Admettre de pouvoir se tromper est une étape essentielle pour la crédibilité...

Donc au final elle n'est que retardée ? Elle ne peut être refusée ? Par exemple via un véto du Conseil Constitutionnel ?

Ah si, le conseil constitutionnel peut décider que des dispositions de la loi sont inconstitutionnels, en conséquence si le cas se présente ces dispositions seront retirés de la loi et ne s'appliqueront pas.
Pour ce qui est de la loi, le fait est que la loi peut être représenté devant le parlement (ce qui apparemment va se passer), cette nouvelle présentation est justifié par le gouvernement par le fait que le vote contre de l'assemblée nationale a été du à une manœuvre de l'opposition, qui ont fait entrer au dernier moment des députés supplémentaires. Partant de là, la loi peut être à nouveau présenté en ayant de grande chance d'être adopté, puisqu'il est évident que l'UMP ne se laissera pas avoir deux fois de la même façon. Par contre la procédure est relancé, donc nouveaux débats, nouveaux amendements, peut être nouvelle modification du texte, et nouvelle navette de la loi entre sénat et parlement.

Elle peut aussi etre refusé par un vote dans une des deux chambres.

Pas si le groupe UMP dans chacune des chambres s'entend à peu près avec ses alliés sur un projet de loi, et qu'ils font attention à être assez "nombreux". Ils restent qu'ils disposent de la majorité dans les deux chambres. Mais bon vu qu'ils étaient assez divisés sur le texte refusé hier, le nouveau texte pour être adopté sans trop de problème sera "allégé", je pense. Sauf surprise, on peut toujours espérer que cela capote à nouveau.

Pour moi c'est la décision du conseil constit (s'il est saisi, je pense qu'il le sera) qui décidera dans quelle mesure la loi s'appliquera.

J'ai été visité la salle où se réunit le Conseil Constitutionnel, pendant la journée du patrimoine ... Effarant de voir que neufs hommes même pas élus et deux qui ne sont là que pour services rendus (sic) peuvent prendre des décisions si importantes pour notre pays à partir d'un si petit bureau ... Les coulisses de la Républiques sont remplies des excréments qui souillent la Démocratie.

Moi je le vois comme une sorte de conseil des sages, qui existait dans certaines tribus.
Evidemment, c'est effarant, mais d'un autre côté si ça peut empêcher des lois comme HADOPI de passer...

Ca peut aussi empêcher de très bonnes lois de passer ... C'est bien ça le problème ...

Oui, mais si le gouvernement n'est pas bon, un fusible a son intérêt...

Mais si le gouvernement est bon, le fusible devient un frein ...







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Ah mais le gouvernement n'est jamais bon ... j'avais oublié ...

En effet, si le gouvernement est bon, un fusible est un frein.
Penses-tu que notre gouvernement soit bon ?

De plus, je ne vois pas ce qui te permet d'affirmer qu'un gouvernement n'est jamais bon ?

Connaissance empirique ...

Certes, certes...

Et oui ...

Du nouveau, du pas beau...

« Art. L. 331-30. – Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, des personnes dont l’activité est d’offrir l’accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l’accès au titre de l’article L. 336-3. » (alinéa 110 article 2)

« La suspension s’applique uniquement à l’accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque le service d’accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services » (alinéa 104)

« Art. L. 336-3. – La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne ou de communications électroniques a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise » (alinéa 2 article 6)

A quoi correspond "communication électronique" ? A tout ce qui passe par internet, par la Tv et la radio:



Conclusion ? 1984

Source: PCImpact (je cherche d'autres sources en ce moment même)

Je comprend pas l'article L.331-30. Qu'est-ce que ça veut dire? Et c'est quoi la SMAd?

On prend le maquis ? Faut organiser la logistique ... Qui s'occupe de la bouffe ?

Ou alors l'exil ...

PS : Nimé : on voit pas ton image en entier ...

J'ai pris l'image de PCImpact (http://static.pcinpact.com/images/bd/news/70254-communication-electronique.png), mais elle est un chouilla grande.

Personnellement, je part sur TOR dans un premier temps.

Comment Tor peut-être légal si le gouvernement passe une loi pour nous surveiller?

Tor n'est-il pas illégal de fait ?

Pas si TOR est basé à l'étranger ... Le gouvernement ne peut pas interdire des sites extra-nationaux ... Il ne pourrait que punir les utilisateurs nationaux ... Ce qui sera difficile étant donné la nature de TOR ...

En fait ma question est d'ordre plus général :

Si quelque chose peut inhiber ou restreindre le pouvoir d'application d'une loi, cette chose est-elle considérée comme interdite par la loi ?

Légalement, je crois que oui.

Moralement (avis personnel): non (si la loi ne me semble pas juste)

Au fait, c'est quoi TOR ?

Nimé a donné un lien... le TOR tue...

Un juriste pourrait-il répondre à ma question ? ^^